Qu’est-ce qu’un dispositif médical ?

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Les bas de contention : un dispositif médical particulier

 Les bas de contention sont considérés comme des dispositifs médicaux (DM)  par l’Assurance Maladie. La catégorie des dispositifs médicaux est définie par le Code de la Santé Publique (CSP).

Dispositifs médicaux et Code de la Santé Publique

L’article L5211-1 du CSP désigne comme appartenant à cette catégorie tout instrument, dispositif ou produit destiné à être utilisé chez l’homme dans un but thérapeutique et dont l’action majeure ne peut pas être obtenue par des médicaments.

L’alinéa 3 du même article indique que leur mise sur le marché est réglementée et conditionnée par la marque CE.

Les dispositifs médicaux sont énumérés dans une liste :

L’article L 165-1 du Code de la Sécurité Sociale (CSS) précise que pour ouvrir les droits à un remboursement, un dispositif médical doit figurer sur la liste des produits et prestations (LPP) publiée par arrêté du Ministère de la Santé et de la Sécurité Sociale.

Sur cette liste, un dispositif médical est désigné par des caractéristiques générales ou le nom commercial du produit. Cette liste peut également préciser les caractéristiques techniques du produit, les cas permettant son utilisation, et des conditions spécifiques de prescription et d’utilisation.

Le remboursement des dispositifs médicaux :

Les prix des dispositifs médicaux sont fixés à partir d’une convention entre le fabricant du produit et l’Union Nationale des Caisses d’Assurance Maladie.

Elle donne lieu à l’établissement d’un tarif de responsabilité qui sera la base de remboursement de l’Assurance Maladie.

C’est un tarif de base et ce n’est pas le prix final payé par le patient pour des achats comme les bas de contention.

Les dispositifs médicaux : une prise en charge fluctuante, des prix variables

Ainsi, les dispositifs médicaux pour être mis sur le marché et remboursés doivent figurer sur une liste publiée par les ministres chargés des questions de santé publique. Cette liste est donc fluctuante. Un dispositif médical peut figurer à un instant « t », puis lors d’une nouvelle publication avoir été sorti de la liste.

Au niveau des tarifs pratiqués, pour une même catégorie de produits comme des bas de contention, les tarifs de responsabilité sont différents en fonction des fabricants. A cela s’ajoute la marge des des revendeurs, autrement dit les pharmacies qui peut aussi être très différente d’une officine à l’autre. Le tarif final présenté au patient peut être sensiblement différent du tarif de responsabilité.

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